ART. PREMIER	N°654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°654
présenté par
M. Hetzel, M. Wauquiez, M. Gosselin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Vermorel-Marques, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi le tableau del’alinéa 3 :
« 
Population (en habitants)	Taux (en % de l’indice)	
Moins de 500	27,5	
De 500 à 999	43,5	
De 1 000 à 3 499	54,7	
De 3 500 à 9 999	57,2	
De 10 000 à 19 999	67,6	
De 20 000 à 49 999	90	
De 50 000 à 99 999	110	
100 000 et plus	145	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe de la Droite Républicaine propose une revalorisationciblée et différenciée des indemnités de fonction des maires descommunes de moins de 20 000 habitants, afin de mieux reconnaîtrel’engagement des élus locaux tout en préservant l’équilibrefinancier des budgets communaux.
Concrètement, nous suggérons un taux de revalorisation dégressifselon la taille des communes :
8 % pour les plus petites communes,
jusqu’à 4 % pour celles proches du seuil des 20 000habitants.
Ce dispositif permet de répondre de manière équitable etprogressive aux enjeux de reconnaissance, tout en tenant compte descapacités financières des territoires. Son coût annuel est estimé à41,3 M€, ce qui constitue un effort budgétaire mesuré et soutenablepour les collectivités locales.
À titre de comparaison, l’article 1er de la proposition de loiinitiale prévoyait une revalorisation uniforme de 10 % pourl’ensemble des strates communales, représentant un coût maximalestimé à 65 M€ par an. Si cette mesure traduit une volonté légitimede valoriser l’implication des maires, elle risquerait néanmoins depeser lourdement sur les finances locales, particulièrement dans uncontexte où de nombreuses communes font déjà face à des contraintesbudgétaires croissantes et dans un contexte budgétairecomplexe.