APRÈS ART. 2 BIS	N°655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°655
présenté par
Mme Brocard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 2123-24-1 du code général des collectivitésterritoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VI - Si le nombre d’adjoints titulaires d’une délégationest inférieur à 30% du nombre des membres du conseilmunicipal prévu à l’article L2121-2, les indemnités prévues au IIne peuvent être versées qu’alternativement à des conseillersmunicipaux de chaque sexe dans la continuité du tableau desadjoints jusqu’à concurrence d’un nombre de conseillers municipauxet adjoints titulaires d’une délégation égal à 30% du nombredes membres du conseil municipal prévu à l’article L2121-2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture de l’enveloppe indemnitaire au total desindemnités pouvant être attribuées au nombre maximum théoriqued’adjoints présente une faille dans le principe de parité.
Aujourd’hui :
- obligation d’alternance de sexes pour désigner les adjoints
- enveloppe indemnitaire bloquée aux indemnités max du nombred’adjoints en poste
- si on a droit à 6 adjoints mais qu’on n’en a que 4 (2 hommes / 2femmes) et qu’ils sont indemnisés au maximum, aucune enveloppedisponible pour indemniser des conseillers délégués.
Avec la PPL :
- ouverture de l’enveloppe au maximum d’adjoints théorique même sil’on en a moins en poste effectif
- Si on a 4 adjoints (2 hommes / 2 femmes) on dispose d’uneenveloppe équivalente aux indemnités de 2 adjoints pour indemniserdes conseillers délégués sans parité obligatoire
Ce qui ouvre la possibilité de cas extrêmes, par exemple:
Un maire qui a droit à 6 adjoints pourra n’en désigner qu’un seul,c’est le minimum autorisé, (1 homme) + 5 conseillers délégués (5hommes) indemnisés au même taux.
Cet amendement propose donc l’obligation d’indemniseralternativement dans la continuité du tableau des adjoints desconseillers alternativement de chaque sexe jusqu’à ce que le nombred’adjoints et conseillers indemnisés soit égal au nombre maximumd’adjoints autorisés.
Ainsi, une commune qui a droit à 6 adjoints mais ne pourvoitque 4 postes (H F H F ou F H F H), devra prévoir que les 2 premiersconseillers délégués indemnisés soient alternativement de sexe(H F ou F H selon l’ordre du tableau des adjoints)