APRÈS ART. 28	N°656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°656
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Portier, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa de l’article L. 2122-7-2 du code généraldes collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 »est remplacé par le nombre : « 3500 ».

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’étendre aux communes de 1 000 à 3 500habitants la dérogation introduite par la loi du 21 mai 2025, quipermet aux communes de - de 1 000 habitants de remplacer un adjointau maire sans contrainte liée à l’équilibre entre femmes et hommes,lorsque aucun élu du genre requis ne peut assurer ceremplacement.
Cette mesure ne remet pas en cause le principe de parité, maisoffre une souplesse nécessaire pour éviter les blocages et garantirle bon fonctionnement des conseils municipaux dans les communesrurales et intermédiaires.
L’objectif est d’adapter la règle à la réalité des territoires,en privilégiant la compétence et la disponibilité des élus pourassurer la continuité du service public local.