APRÈS ART. 30	N°657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°657
présenté par
Mme Rossi et Mme Pantel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluantles conditions d’indemnisation des maires des communes de moins de1 000 habitants. Ce rapport examine notamment l’adéquation entreles montants des indemnités versées et les charges effectives liéesà l’exercice du mandat dans ces communes. Il formule, le caséchéant, des propositions d’adaptation du régime indemnitaire, dansle respect des grands équilibres budgétaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’inscrit dans une volonté de mieuxreconnaître l’engagement des maires des petites communes, quiexercent leur mandat dans des conditions souvent complexes, avecdes moyens humains et financiers limités.
Ces élus de proximité, dont le rôle est essentiel dans la viedémocratique locale, signalent régulièrement que le niveau actueldes indemnités ne reflète ni la charge de travail réelle ni lesresponsabilités exercées. C’est notamment le cas dans desterritoires ruraux comme Névache, où le maire est confronté à unegestion quotidienne dense et multiforme.
L’amendement ne crée aucune charge nouvelle pour les financespubliques, conformément à l’article 40 de la Constitution. Ilpropose simplement la remise d’un rapport au Parlement, permettantune évaluation approfondie et objective de la situation, en vue defutures évolutions possibles.