APRÈS ART. 20	N°658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°658
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Portier, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Fabrice Brun et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la première phrase du premieralinéa de l’article L. 114‑1 du code des assurances, ilest inséré une phrase ainsi rédigée : « Par exception,les actions relatives à l’octroi de la protection fonctionnelle àun élu municipal pour des faits dont il a été victime dansl’exercice de ses fonctions d’élu, se prescrivent par cinq ans àcompter de l’évènement qui y donnent naissance. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger les élus locaux victimesd’insultes ou de menaces.
Actuellement, selon l’article L114-1 du code des assurances,toute action liée à un contrat d’assurance est prescrite après deuxans à compter de l’événement.
Or, un élu qui choisit d’attendre, d’abord sans porter plainte,puis décide d’agir face à la persistance ou la répétition desfaits, ne doit pas être pénalisé par ce délai de prescription.
Il s’agit de garantir que la temporalité légale ne devienne pasun obstacle à la protection des élus, surtout dans des situationsoù la gravité ou la récurrence des faits n’apparaît qu’avec letemps.
Cet amendement protège donc les élus, en assurant qu’ilspuissent faire valoir leurs droits dans un délai d’attenteraisonnable.