APRÈS ART. 17	N°659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°659
présenté par
Mme Brocard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2121‑20du code général des collectivités territoriales, après le mot : «constatée », sont insérés les mots : « ou de congé de maternitédans les conditions prévues à l’article L. 331‑3 du code de lasécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la continuitédémocratique dans l’exercice des mandats municipaux en cas de congématernité d’une élue locale.