ART. 7 BIS	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°66
présenté par
M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Dive, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Alexandra Martin et Mme de Maistre
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ARTICLE 7 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À lafin l’alinéa 2, substituer au mot : 
« cinq » 
le mot : 
« quatre »
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 3 , substituer au mot : 
« sept » 
le mot : 
« six ».
III. – En conséquence àla fin de l’alinéa 4, substituer au mot : 
« cinq » 
le mot : 
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état du droit, dans les communes de moins de 3 500habitants, la convocation au conseil municipal est adressée troisjours francs au moins avant celui-ci contre cinq jours francsau moins dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Le présent article inséré en commission vise à allonger ce délaien le passant à cinq jours francs pour les communes de moins de 3500 habitants et à sept jours francs pour les communes de plus de 3500 habitants.
Si l’évolution de ce délai peut s’entendre afin de permettre auxélus de s’organiser plus en amont des réunions, il ne doittoutefois pas avoir pour conséquence d’alourdir lesprocédures pour les élus et les servicesadministratifs. 
Dans un esprit d’équilibre, cet amendement vise donc à porterle délai de convocation des conseils municipaux à quatre jours aulieu de trois dans les communes de moins de 3 500 habitants, et àsix jours au lieu de cinq dans les communes de plus de 3 500habitants.