ART. 15 BIS	N°660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°660
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 15 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substituerau mot :
« formation » 
les mots :
« sessiond’information ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans méconnaître la nécessité de former les élus sur les sujetsvisés, il convient de garder à l’esprit que le budget formation estlimité et plafonné.
Par ailleurs, le dispositif proposé interroge sur la possibilitépour les nouveaux élus de mobiliser leur congé formation dans cecadre. Aussi, le recours à des réunions d’information serait denature plus facilitatrice.