APRÈS ART. 13	N°661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°661
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa del’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsirédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, lesélus peuvent également bénéficier du remboursement des fraisspécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide techniquequ’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à laformation. »; »
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée, à due concurrence, par la majorationde la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour but de permettre la priseen charge des frais spécifiques engagés par les élus en situationde handicap pour participer à une formation. Eneffet, l’article L.2123-18-1 du code général des collectivitésterritoriales prévoit déjà pour les membres du conseilmunicipal en situation de handicap, le remboursement des fraisspécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide techniquepour “prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunionsdes commissions et des instances dont ils font partie ès qualitésqui ont lieu sur le territoire de la commune”. Il prévoit égalementle “remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils ontengagés pour se rendre à des réunions dans des instances ouorganismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque laréunion a lieu hors du territoire de celle-ci”.
Cependant, les frais engagés pour participer à une formation nesont pas pris en compte. Par cohérence, et afin d’améliorerl’attractivité du mandat pour les élus en situation de handicap, ilconvient d’intégrer la prise en charge des frais spécifiquesde déplacement, d’accompagnement et d’aide technique engagés dufait de l’exercice du droit à la formation dans l’article L2123-14du Code général des collectivités territoriales. 
Cet amendement est inspiré de l’Association des maires deFrance.