APRÈS ART. 30	N°662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°662
présenté par
M. Lenormand, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet auParlement un rapport relevant les résultats de l’application de laprésente loi visant les élus locaux, administrateurs d’Entreprisespubliques locales, et les compétences qui leur sont accordées.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler queles établissements publics locaux sont nécessaires au bonfonctionnement de la démocratie territoriale. En effet, ilspermettent d’apporter des solutions et réponses souples etpragmatiques aux enjeux locaux, ainsi que la mise en place depolitiques publiques, notamment au niveau stratégique,d’aménagement du territoire, de développement de l’activitééconomique ou encore de transition environnementale.
Toutefois, ces établissements sontcontrôlées par les collectivités locales, alors que de nombreuxélus de ces collectivités sont régulièrement “présidents” et”administrateurs” d’Entreprises Publiques Locales. Cela estd’autant plus le cas dans les collectivités d’Outre-mer où lesEntreprises Publiques Locales sont au cœur du développementéconomique de ces territoires.
Ainsi, le rapport proposépermettrait de garantir que le risque pénal absurde qui pesait surces élus locaux, engagés dans le développement de leur territoire,soit bien évité par le présent article.
Par ailleurs, cet amendement vise àrappeler le rôle d’intérêt public des EPL.