ART. 8 A	N°663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°663
présenté par
M. Hetzel, M. Wauquiez, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Sébastien Martin, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, Mme Petex, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 8 A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« À la fin du II del’article L. 237‑1 du code électoral, les mots : « ou de sescommunes membres » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’article supprimé enpremière lecture et à sécuriser le mandat des conseillerscommunautaires.
Actuellement, le II de l’article L. 237‑1 du code électoralprévoit qu’un conseiller communautaire perd son mandat au sein del’intercommunalité s’il perd son mandat municipal dans la communemembre qu’il représentait. Cette disposition peut avoir pourconséquence de priver un élu de son siège intercommunal alors mêmequ’il conserve toute sa légitimité à y siéger, notamment s’il étaitélu au scrutin intercommunal ou s’il représentait une autre communemembre.
La suppression des mots : « ou de ses communes membres »permettrait d’éviter cette situation et de garantir une stabilitédes assemblées intercommunales, en particulier dans les cas où desmouvements locaux affectent le conseil municipal d’une communemembre sans remettre en cause la représentativité globale au seinde l’EPCI.
Cette mesure vise donc à mieux sécuriser l’exercice du mandatintercommunal, à renforcer la continuité institutionnelle desconseils communautaires et à éviter des vacances de siègesinjustifiées.