ART. PREMIER	N°664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°664
présenté par
Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Taite, Mme Dalloz et M. Portier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la deuxième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer autaux : 
« 28,1 »
le taux :
« 30,7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À la tête de plus de la moitié descommunes (52.3%) les maires des communes de moins de  10 000habitants exercent une fonction publique locale essentielle,souvent dans des conditions matérielles précaires. Ils sont enpremière ligne pour assurer les services de proximité, maintenir lelien social et répondre aux besoins immédiats des administrés. Or,leur engagement se heurte trop souvent à une reconnaissancefinancière insuffisante. Dans certaines communes, les indemnitésperçues sont largement inférieures au seuil de dignité queconstitue le salaire minimum légal. Cette situation est d’autantplus problématique que, dans les très petites communes, la chargede travail, bien que répartie sur une population restreinte, n’enest pas moins considérable. Cette situation contribue à une crisedes vocations municipales, qui menace le bon fonctionnementdémocratique de nos territoires. L’engagement des élus locaux nepeut durablement reposer sur le bénévolat ou le sacrificepersonnel.
C’est pourquoi le présentamendement propose que les indemnités des maires ne puissent êtreinférieures à 80 % du SMIC, quelles que soient la stratedémographique ou les ressources de la commune. La hausse modérée dutaux indemnitaire à 30,7 % pour les maires de communes de moins de500 habitants (+2,6 points) vise à mieux reconnaître les sujétionsélevées dans ces petites communes, où l’indemnité actuelle (1 048€) reste modeste face aux responsabilités assumées. Il s’agit d’unsignal clair de reconnaissance de l’État envers ceux qui incarnentla République au plus près des citoyens, et d’une mesure dejustice, visant à garantir à tous les maires une rémunérationminimale décente,  proportionnée à leur responsabilité. Deplus, cette augmentation s’inscrit dans la lignée de la loi”Engagement et proximité” de 2019, qui a cherché à réduire lesécarts indemnitaires, tout en respectant les autres tranchesproposées par l’article original.