APRÈS ART. 16	N°667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°667
présenté par
M. Califer, M. Baptiste, Mme Bellay, M. William et M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa del’article L. 2123‑18‑2 du code général des collectivitésterritoriales est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« L’existence du présentarticle est mentionnée et rappelée sur la convocation des membresde chaque conseils municipaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mention explicite dans la convocation qu’un remboursement desfrais de garde ou d’assistance est possible concrétise le droitinscrit à l’article L 2123-18-2 du Code général des collectivitésterritoriales. Rappeler ce droit dès l’envoi de la convocation lèveun frein financier majeur et garantit l’égalité d’accès auxfonctions électives pour les parents isolés, les aidants familiauxou les élus à revenus modestes, conditions indispensables à unereprésentation plus fidèle de la société dans les conseilsmunicipaux.
Une telle précision est de nature à sécuriser la procédure deremboursement : elle constitue une pièce justificative montrant quela dépense est directement liée à une réunion officielle, ce quisimplifie le travail du comptable public et de l’Agence de serviceset de paiement (ASP) chargée de rembourser les communes de moins de3 500 habitants. En inscrivant noir sur blanc ce droit et lesmodalités pratiques (montant horaire plafond, justificatifsattendus, délai de dépôt), la commune limite les risques decontentieux, d’erreurs comptables ou de méconnaissance dudispositif par les nouveaux élus et les services financiers.
Enfin, indiquer ce remboursement dès la convocation envoie unsignal politique fort : la collectivité affiche qu’elle valorise letemps des élus et reconnaît la charge (souvent invisibilisée) quereprésentent les responsabilités familiales ou l’aide à un proche.Cette attention encourage les personnes aujourd’huisous-représentées (jeunes parents, femmes, aidants) à se portercandidates ou à rester engagées tout au long du mandat, renforce lamixité socioprofessionnelle et, in fine, améliore la qualité desdécisions locales grâce à des débats plus inclusifs et à unelégitimité démocratique accrue.