APRÈS ART. 16	N°668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°668
présenté par
M. Califer, M. Baptiste, Mme Bellay, M. William et M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La dernière phrase du premieralinéa de l’article L. 2123‑18‑2 du code général descollectivités territoriales est complétée par lesmots : « et peuvent être prévues sous la forme d’unremboursement forfaitaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettre en lumière l’intérêt d’opterpour un remboursement forfaitaire des frais de garde d’enfants oud’assistance à domicile pour les conseillers municipaux. Cetteapproche facilite concrètement l’engagement des élus locaux enlevant un obstacle majeur : la conciliation entre leur mandat etleurs responsabilités familiales ou d’aidant. En instaurant unforfait clair et prévisible, la collectivité envoie un signal fortd’inclusion à toutes celles et ceux qui, autrement, renonceraient às’engager faute de pouvoir assumer ces coûts additionnels.
Cette formule présente également un avantage administratifnotable. Le remboursement au forfait évite aux élus la constitutionde dossiers justificatifs parfois complexes et intrusifs, tout ensimplifiant la gestion pour les services municipaux. Elle permetune planification budgétaire plus lisible et limite les risques delitiges ou d’inégalités de traitement. De plus, dans les communeséligibles, l’État rembourse ces dépenses, ce qui rend la mesureneutre pour les finances locales tout en garantissant sonefficacité.
Enfin, un tel dispositif renforce la transparence et l’équité ausein du conseil municipal. En fixant un montant identique pour tousles conseillers concernés, le forfait évite les disparités liéesaux situations personnelles ou aux différences de tarificationselon les territoires. Il valorise l’engagement des élus tout enreconnaissant les contraintes qu’ils doivent surmonter pour exercerpleinement leur mandat. Ce soutien concret contribue ainsi àdémocratiser l’accès aux fonctions électives et à encourager unereprésentation plus diverse, plus paritaire et plus fidèle à laréalité de la société.