APRÈS ART. 16	N°670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°670
présenté par
M. Califer, M. Baptiste, Mme Bellay, M. William et M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le second alinéa del’article L. 2123‑18‑2 du code général des collectivitésterritoriales est complété par une phrase ainsirédigée : « Dans les communes des collectivitésrelevant de l’article 73 de la Constitution, ce nombres’établit à 10 000 habitants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les Outre-mer, les contraintes budgétaires localess’entrechoquent avec un environnement économique plus cher : selonl’Autorité de la concurrence, les prix outre-mer restent en moyennede +19 % à +38 % au-dessus de ceux de l’Hexagone ; pourl’alimentation seule, l’Insee mesure même des écarts de +30 %à +42 % en Martinique. En parallèle, la part de la populationvivant sous le seuil de pauvreté atteint 11 % à 29% selon les territoires (29 % en Guyane, 14 % à La Réunion),contre 2 % dans l’Hexagone. Cette combinaison « coût de la vieélevé / bases fiscales faibles » limite mécaniquement les recettescommunales par habitant et rend le financement direct des gardesd’enfants ou de l’aide à domicile hors de portée sans soutienexterne.
La pression démographique renforce le besoin de services sociaux: la Guyane enregistre encore un taux de natalité de 22,6 ‰ en2024, plus du double de la moyenne nationale (9 %), tandis qu’àl’autre extrême, les Antilles vieillissent vite : la Martiniquecompte 33 % de personnes de 60 ans et plus, record français,et la Guadeloupe 31 %. Ces profils – jeunesse nombreuse d’un côté,dépendance croissante de l’autre – créent simultanément une fortedemande de places en crèche et d’heures d’aide à l’autonomie,alourdissant les « frais sociaux » supportés par les communes.