APRÈS ART. 15 BIS	N°671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
Doublon
AMENDEMENT N°671
présenté par
M. Califer, M. Naillet, M. William, Mme Bellay et M. Baptiste
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.