APRÈS ART. 9	N°672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°672
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il estinséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié éluqui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée dutravail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison desbesoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans lalimite annuelle prévue au 3° del’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupéselon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise oul’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heuressupplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme derepos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaineau-delà de la durée légale fixée en application del’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accordcollectif conclu sur le fondement del’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà deslimites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou lespériodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalitésde calcul de la rémunération mensualisée indépendamment del’horaire réel du mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De très nombreux témoignages d’élus locaux insistent sur leurdifficulté à obtenir des aménagements d’horaire de la part de leuremployeur, pour leur permettre d’assurer sereinement le travailinhérent à leur fonction élective.
Beaucoup soulignent même une dégradation du dialogue dansl’entreprise concernant les facilités à accorder aux élus. Degrandes entreprises, autrefois à l’écoute de ces demandes, sontréticentes aujourd’hui à aménager le temps de travail de leurssalariés élus, même pour des maires de communes assezimportantes.
Si les élus disposent déjà d’un certain nombre de droits àabsence (conseils, commissions, etc.), une grande partie de leurtravail consiste à rencontrer les citoyens et les acteurs de leurterritoire, de participer à des réunions n’entrant pas dans lestrict cadre des séances plénières et des réunions« officielles » listées à l’article L.2123-1 du codegénéral des collectivités territoriales.
Aussi, nous proposons que les élus locaux puissent bénéficier, àleur demande, d’un temps partiel de droit, dont ils détermineronteux-mêmes la quotité dans le respect des règles en vigueur.
Permettre aux élus de libérer du temps pour l’exercice de leursmandats, qui se révèlent de plus en plus complexes et nécessitantune forte présence sur le terrain, est aujourd’hui un enjeu majeur,auquel répond cet amendement.