APRÈS ART. 30	N°673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°673
présenté par
Mme Diaz, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 103 du code civilest ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établitou transfère son domicile dans une commune en fait la déclarationauprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise aminima l’identité et l’adresse de la personnedéclarante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’absence d’obligation de déclaration domiciliaire auprès de lamairie constitue une exception française dans le paysage européen.Pratiquée en Allemagne, en Autriche, en Belgique, en Espagne, auxPays-Bas ou encore au Danemark, son irrespect est fréquemmentassorti de sanctions administratives.
Sur le principe, elle vise à centraliser au niveau communal desinformations sur les personnes qui s’installent sur le territoirede la commune. La connaissance exacte de la population habitant surun territoire donné est un outil précieux pour les maires et lesélus municipaux.
Aussi, il paraît pertinent de permettre aux services de lamunicipalité de détenir une connaissance la plus précise possiblesur l’état de sa population tout simplement pour assurer la bonnegestion de leurs missions, ainsi de la matière scolaire. Pour desraisons de sécurité également cette déclaration pourrait s’avérerutile, notamment dans le soutien aux investigations des forces del’ordre pour des faits délictuels ou criminels reprochés à unhabitant de la commune.
Une telle déclaration domiciliaire systématique des nouveauxarrivants favoriserait également le recensement, notamment desjeunes de 16 à 25 ans, qui seront appelés à être convoqués à la «Journée Défense et Citoyenneté » (JDC).
Dès lors, l’objet du présent amendement travaillé avec l’AMRFest d’instaurer une obligation de déclaration de résidence enmairie par tout nouvel arrivant.