APRÈS ART. 7 TER	N°674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°674
présenté par
Mme Corneloup
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 TER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La loi n° 2025‑444du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode descrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalitédémocratique, la cohésion municipale et la parité est abrogée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 apour objectif d’étendre l’obligation de parité hommes - femmes deslistes proposées dans toutes les communes, y compris celles demoins de 1 000 habitants, à compter des élections municipales de2026.
Toutefois, il est d’ores et déjàanticipé que l’application de cette obligation dans les petitescommunes rencontrera des difficultés liées aux réalités spécifiquesde ces territoires. En effet, de nombreux conseils municipauxcomportent les listes d’adjoints dans ces communes sontnaturellement restreintes, en raison d’un nombre limité depersonnes disponibles et volontaires pour s’engager dans cesfonctions.
L’imposition d’une alternancestricte des sexes dans la composition des listes, bien que fondéesur une intention louable, risque d’entraver la constitution desexécutifs municipaux dans ces communes, compromettant ainsi leurbon fonctionnement.
Plusieurs élus locaux ont d’ores etdéjà exprimé leurs inquiétudes quant à cette rigiditéréglementaire, qui pourrait, paradoxalement, freiner l’engagementcitoyen et la continuité de l’action publique au niveau local.
Cette abrogation permettra deconcilier la promotion de l’égalité avec les exigences concrètes duterrain, dans un esprit de pragmatisme au service de la démocratielocale.