APRÈS ART. 20	N°676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°676
présenté par
M. Huwart
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa del’article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 surla liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après la référence :« 24 bis, », sont insérés les mots :« le premier alinéa de l’article 31, » ;
2° Après la premièreoccurrence du mot : « et », il est inséré lemot : « premier, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à allonger de trois mois à un an ledélai de prescription des délits de diffamation publique etd’injure publique, lorsqu’ils sont commis au préjudice des citoyenschargés d’un mandat public ou d’un service public.
 
En effet, l’augmentation inquiétante des faits d’agression verbaleenvers les élus et les agents des services publics - dans lamajorité des cas au préjudice des maires et de leurs adjoints -appelle une répression plus efficace. Or le délai de prescriptionde droit commun, fixé à trois mois à compter des faits (ou de lapremière publication des propos sur internet) en matière dediffamation publique et d’injure publique, nuit fortement à lapossibilité, pour les élus et agents qui en sont victimes,d’obtenir la sanction effective de ces faits et la réparation dupréjudice qui en résulté : non seulement aucune poursuite nepeut être engagée contre l’auteur des propos délictuels une fois cedélai expiré, mais, même lorsqu’il est respecté ab initio, ce courtdélai doit être respecté entre deux actes de procédure, sauf àempêcher que le prévenu soit condamné, ce qui crée un risquejuridique important pour les victimes (et aboutit, de fait, dans denombreux cas, à l’abandon des poursuites et donc à l’impunité desauteurs des propos).
 
Il convient donc d’allonger ce délai de prescription, en le fixantà la durée d’un an, déjà prévue par l’article 65-3 de la loi du 29juillet 1881 lorsque les injures et diffamations publiques sontaggravées par le fait qu’elles visent une personne ou un groupe depersonnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou deleur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou unereligion déterminée.
 
Pour autant, les élus et agents publics ne bénéficieront de laprotection accrue prévue par le présent amendement que lorsque lespropos poursuivis les visent dans l’exercice de leurs fonctions.Lorsque les propos concernent leur vie privée – cas prévu par ledeuxième alinéa de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 – ledélai de droit commun de trois mois continuera de s’appliquer.