ART. PREMIER	N°677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°677
présenté par
M. Huwart
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 3, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« 1° bisL’article L. 2123‑23 est complété par une phrase ainsirédigée : « L’indemnité de fonction brute versée auxmaires ne peut être inférieure au traitement brut correspondant àl’indice terminal du cadre d’emploi des directeurs généraux desservices des communes, dans la commune concernée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’indemnité des élus locaux doit mieux refléter les exigences dedisponibilité, la charge de travail et les responsabilitésinhérentes à l’exercice de chaque mandat.
 
En particulier, les maires des petites villes (entre 2.000 et20.000 habitants) sont aujourd’hui à la tête d’importantesadministrations de plusieurs dizaines voire centaines d’agents, quiappellent des qualités managériales semblables à celles d’un chefd’entreprise.
 
Ainsi, un maire d’une commune de 9.000 habitants, perçoive uneindemnité de 2260 euros bruts par mois, donc moins de 2000 eurosnets, soit un montant inférieur au salaire médian des Français?
 
Ce niveau d’indemnités est-il cohérent, quand, dans la moitié desdépartements, un conseiller départemental d’opposition, sansresponsabilité exécutive, est, lui, indemnisé davantage ? Une tellesituation interpelle jusqu’aux experts universitaires, quisoulignent son incongruité (cf. R. Lefebvre et D. Demazières,Débattre d’une juste indemnisation des élus, Observatoire del’éthique publique, juin 2023).
 
Enfin, force est de constater que les maires des villages de moinsde 1000 habitants ont bénéficié, à la faveur de la loi« Engagement et Proximité » de décembre 2019, d’une trèsforte augmentation de leurs indemnités, de l’ordre de 30% à 50%selon les cas, sans que les maires des petites villes n’aient, eux,bénéficié à cette occasion de la même sollicitude, aucuneaugmentation n’ayant été prévue les concernant.
 
Par ailleurs, actuellement, le montant d’indemnités est comparableentre le maire d’une commune de 1000 habitants (2121 euros bruts)et de 9500 habitants (2260 euros bruts), alors que les chargesinduites par ces deux mandats sont très différentes.
 
C’est pourquoi le présent amendement propose que, dans toutes lescommunes de plus de 2000 habitants (seuil à partir duquel undirecteur général des services peut être nommé), il soit garantique l’indemnité du maire soit au moins égale au salaire brut d’undirecteur général des services en fin de carrière dans la stratedémographique de cette commune (c’est-à-dire à l’indice terminal ducadre d’emploi des directeurs généraux des services descommunes).
 
Pour les maires de petites villes bénéficiaires de cette mesure,elle représenterait une augmentation significative de la prise encompte de l’investissement requis par leurs fonctions et du retardaccusé par rapport aux strates démographiques inférieures etsupérieures :
 
-       pour les maires entre 2000 et3499 habitants, + 1249 euros bruts par mois,
-       pour les maires entre 3500 et10.000 habitants, + 1110 euros bruts par mois,
-       pour les maires entre 10.000et 20.000 habitants, + 1316 euros bruts par mois.
 
Le tableau actuellement prévu à l’article L.2123-23 du code généraldes collectivités territoriales (exprimé en % de l’indice terminalde la fonction publique) serait conservé et continuerait às’appliquer. Mais dans les strates démographiques où le montantd’indemnités de fonctions que ce tableau prévoit (éventuellementmajoré par les autres dispositions du CGCT) se révélerait inférieurau montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal ducadre d’emplois des DGS de la strate démographique à laquelleappartient la commune, alors les indemnités du maire seraientfixées à hauteur de ce deuxième montant.
 
En pratique, cette mesure n’aurait d’impact ni pour les communes demoins de 2000 habitants (dans lesquelles les indemnités d’élus ontété fortement valorisées, selon les cas de 50%, 30% ou 20%, par laloi Engagement et proximité de décembre 2019) ni pour les communesde plus de 100.000 habitants, qui bénéficient déjà d’un régime trèsfavorable ouvrant au maire une indemnité supérieure à cellecorrespondant au traitement de fin de carrière des DGS qui yexercent leurs fonctions. Mais cette mesure produirait son pleineffet dans la strate des villes petites et moyennes,« laissées pour compte » des dernières réformes.