ART. PREMIER	N°678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°678
présenté par
M. Huwart
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au troisième alinéa du 1°, le tableau est ainsimodifié :
 
Population (habitants)	Taux (en % de l’indice)	
Moins de 500	28,1	
De500 à 999	44,5	
De1 000 à 3 499	64,5	
De3 500 à 9 999	68,75	
De10 000 à 19 999	81,25	
De20 000 à 49 999	99,3	
De50 000 à 99 999	121,4	
100000 et plus	160	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de concentrer l’augmentation desindemnités de fonction versées aux maires par les communes sur lastrate des villes petites et moyennes, « laissées pourcompte » des dernières réformes, en portant cette augmentationà 25% dans les trois strates de 1000 à 3499 habitants, de 3500 à9999 habitants et de 10.000 à 19.999 habitants, tout en conservantl’augmentation de 10% dans les autres strates prévue par laproposition de loi adoptée par le Sénat.
 
L’indemnité des élus locaux doit mieux refléter les exigences dedisponibilité, la charge de travail et les responsabilitésinhérentes à l’exercice de chaque mandat.