APRÈS ART. 9	N°679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°679
présenté par
M. Huwart
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le II del’article L. 2123‑2 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot :« quatre » est remplacé par le mot :« cinq » et le nombre « 10 000 » estremplacé par le mot : « 1 000 » ;
2° Au 2°, les mots :« trois fois et demie » sont remplacés par le mot :« quatre », les mots : « 10 000habitants » sont remplacés par les mots :« 1 000 habitants » et le nombre :« 10 000 » est remplacé par le nombre :« 1 000 » ;
3° Au 3°, le nombre« 10 000 » est remplacé par le nombre« 1 000 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour permettre une meilleure conciliation de l’activitéprofessionnelle et du mandat et favoriser la diversitésocio-professionnelle des maires (les employés et les ouvriersreprésentent moins de 9% du total contre 45% des actifs),l’amendement augmente le volume des crédits d’heures ouverts auxmaires et aux adjoints dans les communes de plus de 1000 habitants.Il est donc proposé de les augmenter pour les porter, dans lescommunes de plus 1000 habitants, à 175 heures par trimestre pourles maires (au lieu de 140 heures par trimestre aujourd’huiau-dessus de 10.000 habitants et de 122,5 heures sous ce seuil) età 140 heures par trimestre pour les adjoints (au lieu de 122,5heures et 70 heures par trimestre actuellement, pour ces deux mêmesstrates).