APRÈS ART. 3	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°68
présenté par
M. Le Fur, M. Bony, M. Forissier, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Alexandra Martin et Mme de Maistre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 732‑63 du code rural et de lapêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités de fonctionperçues par les exploitants agricoles retraités au titre del’exercice d’un mandat exécutif local, notamment de maire oud’adjoint au maire, sont exclues de l’assiette des revenus pris encompte pour la détermination du montant de leur pension servie autitre du régime des non-salariés agricoles. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état du droit, beaucoup deretraités agricoles qui sont élus locaux se voient privés de larevalorisation de leurs retraites parce qu’ils perçoivent uneindemnité de fonction. Leurs indemnités sont en effet intégrées àleurs ressources et leurs font injustement perdre le bénéfice desrevalorisations prévues par les lois Chassaigne. 
Le présent amendement proposed’exclure les indemnités de fonction de l’assiette de ressourcesqui détermine l’éligibilité à la revalorisation des retraitesagricoles. Cette mesure est une mesure de justice qui vise àencourager l’engagement local.