ART. 15 BIS	N°680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°680
présenté par
M. Delautrette et M. Le Gac
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ARTICLE 15 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. –  Àl’alinéa 2, substituer au mot :
« formation » 
les mots :
« sessiond’information ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Uneformation » 
les mots :
« un module ».
III. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un module desensibilisation et d’information sur les risques psycho-sociaux etla santé mentale des élus locaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 bisprévoyait initialement une session d’information sur le mandatd’élu local organisée par la collectivité à destination de ses élusen début de mandat. La modification de la terminologie de« session d’information » en « formation »n’est pas neutre. Elle emporte des conséquences qui d’une part sontde nature à nuire à la bonne mise en œuvre de cette action etd’autre part semblent nuire à l’objectif poursuivi.
À titre général, une formationest un parcours pédagogique qui vise à l’acquisition deconnaissances avec une évaluation de celles-ci. C’est donc unprocessus long et structuré, ce qui ne semble pas être l’objectifpoursuivi initialement.
Par ailleurs, la formation des éluslocaux à l’exercice de leur mandat répond à un cadre juridiquespécifique, caractérisé notamment par :
– le recours à des organismesde formation obligatoirement titulaires d’un agrément du ministrechargé des collectivités territoriales, délivré après avis duConseil national de la formation des élus locaux, afin de garantirla qualité et l’adaptation des actions de formation aux besoins desélus ;
– le respect des limites duplafond des dépenses du budget de la collectivité consacrées à laformation des élus locaux à l’exercice de leur mandat (soit de 2 à20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuventêtre allouées aux élus de la collectivité).
Concrètement, dans les six moissuivant le renouvellement général, l’ensemble des collectivitésconcernées devra avoir organisé une formation sur les différentesthématiques prévues à l’article 15 bis en ayant eurecours à l’un des 240 organismes de formation agréés. Parailleurs, compte tenu du nombre de domaines pédagogiques couvertspar cette formation et du nombre d’élus à former, le plafond descrédits de formation sera atteint. Il ne sera donc plus possibleaux élus de solliciter à titre individuel une autre action deformation financée par leur collectivité sur cet exercicebudgétaire, qu’il s‘agisse d’un élu titulaire d’une délégation quisouhaite se former sur une thématique particulière ou d’un élud’opposition.
C’est pourquoi dans un souci desimplification et de souplesse laissée aux collectivités aux finsd’organiser une action adaptée aux besoins de leurs élus en débutde mandat, le présent amendement propose de rétablir la sessiond’information.
Enfin, pour répondre à l’objectifpoursuivi par l’article 19 bis de la présenteproposition de loi, le présent amendement propose également l’ajoutd’un module de sensibilisation et d’information sur les risquespsycho-sociaux et la santé mentale des élus locaux. Cette mesuresera plus opérationnelle que la création d’un référent santémentale en préfecture.