APRÈS ART. 30	N°681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°681
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Cordier, M. Fabrice Brun et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de laHaute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’améliorationvisant à mieux évaluer et prendre en considération la santé desélus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes etopérationnelles.
Trois ans après chaquerenouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autoritéde santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santémentale et physique des élus municipaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement part d’un constat simple : il n’existeaujourd’hui aucune donnée officielle ni étude spécifique sur lasanté des élus, alors que leur mission les expose à des risquesmédicaux importants, comme le burn-out ou l’AVC.
Une étude récente, portée par l’AMRF en partenariat avecl’Observatoire Amarok et l’Université de Montpellier, a mis enlumière l’urgence de mieux prévenir ces risques, en créantnotamment « e-SANTE Maires », un dispositif innovant d’écoute et desoutien.
Cette initiative est un premier pas, mais insuffisant pourrépondre à l’ensemble des enjeux de santé des élus.
C’est pourquoi cet amendement demande au gouvernement deformuler des préconisations à moyen terme pour renforcer laprévention, et de confier à la Haute Autorité de Santé une missionrégulière d’évaluation et de suivi de la santé des élus, à pluslong terme.
L’objectif est clair : mieux connaître les risques, protégerceux qui servent leurs territoires, et assurer un accompagnementadapté à la réalité de leurs conditions de travail.