ART. 10	N°682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°682
présenté par
M. Delautrette et M. Le Gac
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – Le codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
« 1° Le chapitre uniquedu titre II du livre VI de la première partie estcomplété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – I. – L’employeurprivé ou public d’un élu local peut conclure avec la collectivitéterritoriale ou l’établissement public de coopérationintercommunale dont l’élu est membre une convention qui précise lesmesures destinées à faciliter, au-delà des obligations prévues parle présent code, l’exercice du mandat local.
« L’employeur ayant conclucette convention peut se voir attribuer lelabel « Employeur partenaire de la démocratielocale », dans des conditions prévues par décret. Cedécret détermine notamment les critères d’attribution du label, quitiennent compte du taux de présence des élus locaux au sein del’entreprise ou de l’organisme public ou privé, du nombre d’heuresd’autorisations d’absences sur le temps de travail avec maintien dela rémunération, et des conditions de disponibilité pourformation.
« II. – Desconventions-cadre peuvent être conclues entre l’employeur public ouprivé et les associations représentatives d’élus locaux. Laconvention mentionnée au I ne peut prévoir de mesures moinsfavorables que celles prévues dans la convention-cadre conclue avecl’association dont la collectivité est adhérente.
« III. – L’employeurtitulaire du label mentionné au deuxième alinéa du I peututiliser le logo de ce label, notamment dans ses supports decommunication. Son utilisation ne toutefois pas nuire à l’image descollectivités territoriales, des établissements publics decoopération intercommunale et des élus concernés. »
« II. – L’article L. 22‑10‑35 du code decommerce est ainsi modifié :
« 1° Après le 2°, il estinséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les actions visant àpromouvoir l’engagement des citoyens dans la démocratie locale et,le cas échéant, le bénéfice du label « employeur partenaire dela démocratie locale » mentionné àl’article L. 1621‑6 du code général des collectivitésterritoriales. » ;
« 2° Au quatrième alinéa,les mots : « et 2° » sont remplacés par lesmots : « , 2° et 3° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derétablir l’article 10 dans une rédaction complétée.
Cette nouvelle rédaction prévoitnotamment que la convention que l’employeur peut conclure avec lacollectivité territoriale dont l’un de ses salariés doit prévoirdes mesures au moins aussi favorables que celles prévues par laloi.
Elle précise par ailleurs lescritères d’attribution du label. Ceux-ci seront précisés pardécret, qui devra nécessairement et au moins tenircompte :
– du taux de présence des éluslocaux au sein de l’entreprise ou de l’organisme public ouprivé ;
– du nombre d’heuresd’autorisations d’absences sur le temps de travail avec maintien dela rémunération ;
– ainsi que des conditions dedisponibilité pour formation.
Cette nouvelle rédaction préciseégalement la portée des conventions-cadre pouvant être concluesentre l’employeur et les associations représentatives d’éluslocaux, qui ont pour objectif de simplifier la signature d’accords.Ces conventions-cadre s’imposeront aux conventions conclues avecles collectivités, qui ne pourront pas prévoir de mesures moinsfavorables que celles prévues dans la convention-cadre conclue avecl’association dont la collectivité est adhérente.
Elle reprend enfin les complémentsadoptés en commission des Lois, qui prévoient la possibilité pourl’employeur de faire publiquement état de la qualité de titulairedu label, et qui complètent le contenu du rapport de gestion dessociétés cotées.