APRÈS ART. 15	N°683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°683
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa del’article L. 2123‑13 est complété par une phraseainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premiermandat disposent de six jours de congé formationsupplémentaire. » ;
2° Le premier alinéa del’article L. 3123‑11 est complété par une phraseainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premiermandat disposent de six jours de congé formationsupplémentaire. » ;
3° Le premier alinéa del’article L. 4135‑11 est complété par une phraseainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premiermandat disposent de six jours de congé formationsupplémentaire. » ;
4° Le premier alinéa del’article L. 7125‑13 est complété par une phraseainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premiermandat disposent de six jours de congé formationsupplémentaire. » ;
5° Le premier alinéa del’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsirédigée : « Les élus dont il s’agit du premiermandat disposent de six jours de congé formationsupplémentaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux primo-élu de se formerd’avantage afin qu’ils puissent au mieux exercer leur fonction, enleur octroyant 6 jours de congé formation supplémentaire parrapport aux autres.