APRÈS ART. 29	N°685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°685
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Portier, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Fabrice Brun et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 103 du code civilest ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établitou transfère son domicile dans une commune en fait la déclarationauprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise aminima l’identité et l’adresse de la personnedéclarante »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’instaurer une obligation de déclarationdomiciliaire systématique en mairie pour tout nouvel arrivant surle territoire communal.
Cette mesure, déjà en vigueur dans plusieurs pays voisins, doitpermettre aux élus locaux d’avoir une connaissance précise etactualisée de la population vivant dans leur commune.
Cette information est essentielle pour adapter les servicespublics, organiser efficacement la vie locale, et anticiper lesbesoins des habitants.
Par ailleurs, elle facilitera le recensement des jeunes de 16 à25 ans, notamment pour leur convocation à la « Journée Défense etCitoyenneté ».
Cet amendement de bon sens vise donc à renforcer la capacité desmaires à piloter leur commune au plus près des réalitésdémographiques.