ART. 5	N°686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°686
présenté par
Mme Dezarnaud, M. Taite, Mme Dalloz, M. Portier et Mme Corneloup
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa inséré àl’article L. 2123-18-1 (point 1° c)), il est inséré deux nouveauxalinéas ainsi rédigés :
a) « Dans les communes rurales, insulaires ou montagneuses de moinsde 3 500 habitants, les élus bénéficient d’un accès prioritaire àdes véhicules de fonction mutualisés, financés par un redéploiementdes crédits de fonctionnement communal existants, afin de limiterles frais personnels de déplacement. »
b) « Les élus de ces communes peuvent déduire de leurs impôts surle revenu les frais de déplacement liés à l’usage de leur véhiculepersonnel pour les trajets excédant 20 kilomètres, dans la limited’un plafond défini par décret, sans impact sur le budget del’État. »
2° Après l’alinéa inséré àl’article L. 3123-19 (point 2°), il est inséré deux nouveauxalinéas ainsi rédigés :
a) « Dans les départements comprenant des communes rurales,insulaires ou montagneuses, les élus bénéficient d’un accèsprioritaire à des véhicules de fonction mutualisés, financés par unredéploiement des budgets départementaux existants, afin de limiterles frais personnels de déplacement. »
b) « Les élus de ces départements peuvent déduire de leurs impôtssur le revenu les frais de déplacement liés à l’usage de leurvéhicule personnel pour les trajets excédant 20 kilomètres, dans lalimite d’un plafond défini par décret. »
3° Après l’alinéa inséré àl’article L. 4135-19 (point 3°), il est inséré deux nouveauxalinéas ainsi rédigés :
a) « Dans les régions comprenant des communes rurales, insulairesou montagneuses, les élus bénéficient d’un accès prioritaire à desvéhicules de fonction mutualisés, financés par un redéploiement desbudgets régionaux existants, afin de limiter les frais personnelsde déplacement. »
b) « Les élus de ces régions peuvent déduire de leurs impôts sur lerevenu les frais de déplacement liés à l’usage de leur véhiculepersonnel pour les trajets excédant 20 kilomètres, dans la limited’un plafond défini par décret. »
4° Après l’alinéa inséré àl’article L. 5211-13 (point 4°), il est inséré deux nouveauxalinéas ainsi rédigés :
a) « Dans les établissements publics de coopération intercommunalecomprenant des communes rurales, insulaires ou montagneuses, lesélus bénéficient d’un accès prioritaire à des véhicules de fonctionmutualisés, financés par un redéploiement des budgetsintercommunaux existants, afin de limiter les frais personnels dedéplacement. »
b) « Les élus de ces établissements peuvent déduire de leurs impôtssur le revenu les frais de déplacement liés à l’usage de leurvéhicule personnel pour les trajets excédant 20 kilomètres, dans lalimite d’un plafond défini par décret. »
5° Après l’alinéa inséré àl’article L. 6434-5 (point 5°), il est inséré deux nouveaux alinéasainsi rédigés :
a) « Dans les collectivités territoriales d’outre-mer comprenantdes zones rurales ou montagneuses, les élus bénéficient d’un accèsprioritaire à des véhicules de fonction mutualisés, financés par unredéploiement des budgets locaux existants, afin de limiter lesfrais personnels de déplacement. »
b) « Les élus de ces collectivités peuvent déduire de leurs impôtssur le revenu les frais de déplacement liés à l’usage de leurvéhicule personnel pour les trajets excédant 20 kilomètres, dans lalimite d’un plafond défini par décret. »
6° Après l’alinéa inséré àl’article L. 7227-23 (point 6°), il est inséré deux nouveauxalinéas ainsi rédigés :
a) « Dans les collectivités territoriales de Martinique comprenantdes zones rurales ou montagneuses, les élus bénéficient d’un accèsprioritaire à des véhicules de fonction mutualisés, financés par unredéploiement des budgets locaux existants, afin de limiter lesfrais personnels de déplacement. »
b) « Les élus de ces collectivités peuvent déduire de leurs impôtssur le revenu les frais de déplacement liés à l’usage de leurvéhicule personnel pour les trajets excédant 20 kilomètres, dans lalimite d’un plafond défini par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les élus des territoires à faibledesserte (ruraux, insulaires, montagneux) subissent des contraintesde déplacement dues à l’absence de transports en commun et à l’étatdes routes. Cet amendement propose une double approche : mettre àdisposition des véhicules de fonction mutualisés, financés par unredéploiement des budgets existants, pour réduire les fraispersonnels (essence, entretien), et offrir une déduction fiscalepour les trajets en véhicule personnel au-delà de 20 kilomètres.Ces mesures, sans nouvelle charge pour les finances publiques,soutiennent l’engagement des élus tout en respectant une gestionresponsable.