ART. 3	N°687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°687
présenté par
M. Lenormand, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Insérez l’alinéa suivant :
” 10° Président ou vice-président du conseil territorial deSaint-Pierre-et-Miquelon”
II. En conséquence, modifiez l’alinéa 12 comme suit :
”11° Conseiller des collectivités territoriales mentionnées aux 1°à 10° qui bénéficie d’une délégation de fonction”
III. Insérez l’alinéa suivant :
“ Un décret en Conseil d’État rend applicable à Saint Pierre etMiquelon l’article L. 173‑1‑6 de la sous‑section 1 de la section 3du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécuritésociale”

EXPOSÉ SOMMAIRE
En effet, l’article premier de laConstitution pose le principe selon lequel la France est uneRépublique « indivisible ». Elle repose sur le principe d’égalité.Dans cette perspective, il est essentiel que les dispositionsincluses dans cette proposition de loi soient également applicablesaux collectivités d’Outre-mer telles que mentionnées dans lesarticles 73 et 74, notamment à Saint-Pierre-et-Miquelon.
De plus, un processus estactuellement en cours afin d’harmoniser le système de sécuritésociale de Saint Pierre et Miquelon avec celui de l’Hexagone.
Ainsi, le présent amendement vise àinclure les exécutifs locaux de Saint Pierre et Miquelon dans labonification d’un trimestre par mandat en vue d’un rehaussement deleurs retraites, tel que prévu dans cet article.