ART. 4	N°688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°688
présenté par
M. Boccaletti
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 3,substituer au nombre :
« 3 500 » 
le nombre :
« 5 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli propose d’élargir le champ d’applicationde la dotation particulière relative aux conditions d’exercice desmandats locaux (DPEL), actuellement réservée aux communes de moinsde 1 000 habitants, aux communes comprises entre 1 000 et 4 999habitants.