ART. 16	N°689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°689
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, Mme Hadizadeh, M. Lhardit, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, M. Fégné, Mme Rossi, M. Delaporte, M. Califer, M. Pena et M. Bouloux
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéasuivant :
aa) 1° Après les mots« article L. 2123-1. », sont insérés lesmots : « Le remboursement des frais de garde des enfantsâgés de moins de douze ans engagés à l’occasion de la participationde l’élu à une réunion de l’organe délibérant, d’une commission oud’un organisme auprès duquel il a été désigné par cette assemblée,est de droit. »
2° Remplacer lesmots « les modalités de remboursement sont fixées pardélibération du conseil municipal » par « Ceremboursement peut être étendu, par délibération du conseilmunicipal, aux frais de garde des enfants âgés de douze à moins deseize ans, ainsi qu’aux frais d’assistance engagés pour lespersonnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelleà leur domicile qu’ils ont engagés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, l’article L. 2123-18-2du Code général des collectivités territoriales, tel que modifiépar l’article 16 de la proposition de loi visant à renforcer lestatut de l’élu local, prévoit la possibilité pour les communes derembourser les frais de garde d’enfants engagés par les élus dansle cadre de l’exercice de leur mandat. Toutefois, ce texte neprécise pas l’âge des enfants ouvrant droit à cette prise encharge.
En l’absence de cadre légal clair,de nombreuses communes cessent le remboursement aux six ans del’enfant, voire ne le mettent pas en œuvre du tout, dissuadant defait les femmes ou les parents isolés de se porter candidats ou departiciper activement à la vie publique. Certaines collectivitésn’autorisent ces remboursements que de manière très restrictive, cequi engendre des inégalités concrètes d’accès à ce droit selon lesterritoires. Pourtant, le décret d’application D. 2123-22-4-A fixeactuellement une limite maximale à 16 ans, mais il ne peut suppléerl’absence d’une norme législative contraignante.
L’absence d’un cadre légalharmonisé non seulement crée de fortes inégalités territoriales,mais induit aussi un sentiment de culpabilité chez les élues quihésitent à solliciter ces remboursements, craignant de peser surles finances de la collectivité, étant donné que ces décisions sontprises par délibération au sein du conseil municipal.
Or, les données de l’Insee sontclaires : les femmes assurent encore plus des trois quarts destâches domestiques et parentales. Cette charge, souvent invisible,constitue un frein majeur à leur engagement dans la vie publique,notamment à l’échelle locale. Faute de solution de gardeaccessible, certaines élues renoncent à participer à des réunions,des événements, à s’investir pleinement dans leur mandat, voire às’engager tout court.
L’amendement propose d’inscriredans la loi un remboursement de droit des frais de garde pour lesenfants âgés de moins de douze ans, engagés à l’occasion de laparticipation de l’élu à une réunion de l’organe délibérant, d’unecommission ou d’un organisme auprès duquel il a été désigné parcette assemblée. Ce remboursement peut être étendu, pardélibération du conseil municipal, aux frais de garde des enfantsâgés de douze à moins de seize ans, ainsi qu’aux frais d’assistanceengagés pour les personnes en situation de handicap ou lespersonnes âgées dépendantes.
Cette mesure permettra de lever unobstacle structurel à la parité dans les exécutifs locaux. Ellevise à garantir l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ensécurisant un droit aujourd’hui inégalement appliqué, et en tenantcompte de la réalité de la charge parentale (temps scolaires,mercredi, horaires décalés…), en cohérence avec les politiquespubliques de conciliation des temps de vie.
Enfin, l’instauration dans la loide ce remboursement de droit jusqu’à 12 ans impliquera une mise enconformité du décret existant (D. 2123-22-4-A) pour ajuster lecadre réglementaire à la nouvelle norme législative.