APRÈS ART. 3 BIS	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Le Fur, M. Bony, M. Forissier, M. Liger et M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° Au 2° del’article L. 161‑22‑1, après le mot :« septième », sont insérés les mots : « etneuvième » ;
2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéasainsi rédigés :
« Les élus des collectivitésterritoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitutionainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membresd’un établissement public de coopération intercommunalebénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par unrégime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pasassujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéaprécédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillessepersonnelle servie par le régime général de sécurité socialepeuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risquevieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu parl’article L. 161‑22‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2023, certainsretraités ont la faculté de liquider une seconde pension deretraite en cas de reprise d’activité. Toutefois, les élus locauxretraités qui perçoivent une indemnité de fonction et cotisentà ce titre au régime général ne bénéficient pas de cedispositif. 
Pour réparer cetteinjustice, le présent amendement vise à supprimer lescotisations vieillesse des élus retraités lorsque celles-ci negénèrent aucun droit nouveau. En outre, il ouvre également lapossibilité aux élus retraités du régime général de pouvoirliquider une seconde fois leur retraite.