APRÈS ART. 15 BIS	N°690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°690
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, Mme Hadizadeh, Mme Allemand, M. Lhardit, M. Barusseau, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, M. Fégné, Mme Rossi, M. Bouloux, M. Delaporte, M. Pena et M. Califer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre unique du titre IIdu livre II de la première partie du code général descollectivités territoriales est complété par unarticle L. 1221‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1221‑5. – Tout membre del’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’unétablissement public de coopération intercommunale suit au coursdes trois premiers mois de son mandat une session d’informationconsacrée à la santé au travail.
« 1° Une présentation desrisques professionnels et des responsabilités vis-à-vis des agents,liés à l’exercice du mandat électif ;
« 2° Un rappel desprincipes de prévention en matière de santé au travail applicablesdans les collectivités territoriales ;
« 3° Une information surles dispositifs d’appui et de soutien disponibles pour les éluslocaux et les agents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les élus locaux exercent un rôle depremier plan dans le pilotage des politiques locales et la gestiondes ressources humaines au sein des collectivités territoriales. Àce titre, ils sont en contact direct ou indirect avec les agentspublics territoriaux, dont ils encadrent l’activité, fixent lesobjectifs et évaluent les résultats.
Or, ces élus ne disposent souventd’aucune formation préalable en matière de santé au travail, deprévention des risques professionnels ou encore de gestion dessituations de tension ou de souffrance au travail. Ils peuventainsi se retrouver démunis face à des situations complexes tellesque le harcèlement moral, les conflits au sein des équipes ou lesalertes sur les risques psychosociaux.
Cette lacune est d’autant pluspréoccupante que les collectivités territoriales peuventaujourd’hui être confrontées à une montée des troubles liés à lasanté mentale au travail, qui affectent aussi bien les agents queles élus eux-mêmes. Il est donc indispensable de doter lesresponsables politiques locaux d’outils, de repères et deconnaissances leur permettant de prévenir les situations à risque,de réagir de manière appropriée aux alertes, et de mettre en œuvreune politique de prévention cohérente.
Le présent article vise ainsi àinstaurer une session obligatoire d’information, dans les troismois suivant le début du mandat, consacrée à la santé au travail, àdestination des membres des organes délibérants des collectivitésterritoriales et des EPCI.
Il s’agit d’une mesure conforme auxobligations générales de sécurité pesant sur l’employeur public, etqui s’inscrit dans une logique de montée en compétence des élus,tout en contribuant à un environnement de travail plus sain et plusprotecteur pour les agents territoriaux.