APRÈS ART. 2	N°691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°691
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Portier, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Fabrice Brun et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2122‑15 ducode général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Après la première phrase dupremier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :« La démission du maire n’emporte pas démission immédiate deses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints aumaire perçoivent leur indemnité de fonction conformément àl’article L. 2123‑24 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une récente décision du Conseil d’État fragilise la situationdes adjoints en cas de démission du maire, en considérant que leurmandat prend fin immédiatement, ce qui est contraire aux principesde continuité administrative.
Or, la loi prévoit clairement que les adjoints conservent leursfonctions jusqu’à l’élection de leurs successeurs. Cela garantit lastabilité et la continuité du service public local, essentiellepour la bonne marche de nos communes.
Si les adjoints perdaient leur qualité dès la démission dumaire, cela créerait un vide dangereux dans l’exécutif municipal,pouvant durer plusieurs mois, notamment lors d’électionspartielles.
Cet amendement vient sécuriser le fonctionnement des conseilsmunicipaux en cours de mandat.
C’est une question de respect du mandat confié par les citoyenset de protection du bon fonctionnement de nos communes.