APRÈS ART. 25	N°694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°694
présenté par
Mme Bellay, M. William, M. Califer, M. Baptiste et M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le troisième alinéa del’article L. 6111‑1 du code du travail est complété parune phrase ainsi rédigée : « Toute personne ayantexercé des fonctions exécutives au sein d’une collectivitéterritoriale pour la durée d’au moins un mandat peut être admise endeuxième année de premier cycle d’une formation universitaire dedroit, de sciences politiques, d’économie et d’administration,selon des modalités déterminées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire une passerelle universitaireafin de permettre à tout élu ayant exercé des fonctions exécutivesau sein d’une collectivité territoriale pendant la durée d’au moinsun mandat d’être admis directement en deuxième année de premiercycle dans une formation universitaire relevant du droit, dessciences politiques, de l’économie ou de l’administration.
 
L’objectif est double : valoriser l’expérience acquise par lesélus locaux dans l’exercice de responsabilités publiques, etrenforcer leur capacité d’analyse des politiques publiques.
 
Dans les Pays des océans dits d’Outre-mer, où les défiséconomiques, sociaux et environnementaux sont souvent pluscomplexes et où les ressources administratives et d’ingénierieterritoriale sont plus limitées qu’en métropole, cet accès facilitéà des cursus universitaires représente un levier essentiel pourrenforcer l’expertise locale.