ART. 2	N°695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°695
présenté par
Mme Dezarnaud, M. Taite, M. Portier, Mme Dalloz, Mme Corneloup et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
Population (habitants)	 Taux (en % de l’IB 1027)	
Moins de 500	11,9	
De 500 à 999	12,4	
De 1 000 à 3 499	21,8	
De 3 500 à 9 999	24,3	
De 10 000 à 19 999	30,3	
De 20 000 à 49 999	36,4	
De 50 000 à 99 999	48,5	
De 100 000 à 200 000	72,8	
Plus de 200 000	80	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La revalorisation des taux indemnitaires des adjoints aux mairespour les communes de moins de 500 à 999 habitants (11,9 % pour&lt; 500 et12,4 % pour 500-999) vise à mieux reconnaître leurengagement dans les petites communes, où les sujétions sont souventélevées malgré des indemnités modestes (ex. : 406,94 € pour&lt; 500 habitants). Cette mesure cible les territoires rurauxet de faible densité, priorisés dans un contexte de restrictionsbudgétaires, tandis que les taux des grandes communes restentinchangés pour éviter d’accentuer les inégalités.