ART. 7	N°697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°697
présenté par
Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Taite, Mme Dalloz, M. Portier, Mme Corneloup et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 2121‑7du code général des collectivités territoriales, il est inséré unarticle L. 2121‑7-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2121‑7-1. – Le maire peutdécider que les réunions des commissions convoquées en applicationde l’article L. 2121‑22 se tiennent en plusieurs lieux,par visioconférence. 
« Lorsque la réunion de lacommission se tient entièrement ou partiellement parvisioconférence, il en est fait mention dans laconvocation. 
« Dans les communes rurales,insulaires, montagneuses ou d’outre-mer où la qualité du réseaulimite l’accès à la visioconférence, le maire peut :
1° Prioriser l’utilisation depoints de connexion mutualisés (mairies, bibliothèques) financéspar un redéploiement des budgets de fonctionnement communalexistants ;
2° Permettre, à titreexceptionnel, la tenue de réunions en présentiel ou par téléphonedans les cas où la visioconférence est techniquement impossible,sans surcoût pour l’État, en s’appuyant sur les ressources localesdisponibles. 
« Le règlement intérieur fixeles modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurslieux par visioconférence, ainsi que les limites et conditionsd’application des dispositions prévues aux 1° et 2° du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La qualité du réseau dans lesterritoires ruraux, insulaires, montagneux et d’outre-mer estsouvent insuffisante, entravant l’utilisation de la visioconférencepour les réunions des commissions municipales. Cet amendementpropose de mutualiser les points de connexion existants (ex. :mairies) via un redéploiement budgétaire, et d’autoriser desalternatives (présentiel ou téléphone) sans créer de chargesnouvelles pour les finances publiques. Cette approche respecte unegestion rigoureuse tout en garantissant l’égalité d’accès àl’exercice du mandat.