ART. 9	N°698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°698
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 entend faciliter le recours aux autorisationsd’absence pour les élus locaux. A été ajoutée lors de l’examen encommission des Lois, la précision que l’employeur n’est pas tenu depayer les autorisations d’absence des élus salariés.
Cette précision apparaît superfétatoire car il n’existe pas,dans notre législation, d’obligation de rémunérer les autorisationsd’absence des salariés. Cette mention peut en revanche avoirl’effet incitatif de refus de rémunérer les élus salariés quidoivent s’absenter en cas de crise. Cette précision pourrait entreren contradiction avec l’esprit initial du texte, à savoir unemeilleure reconnaissance des élus. 
Le groupe Écologiste et Social demande sa suppression.