ART. 15 BIS	N°699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°699
présenté par
M. Valletoux, Mme Piron et M. Roseren
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ARTICLE 15 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substituerau mot :
« formation » 
les mots :
« sessiond’information ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités locales interrogées sur le principe, voté parle Sénat, d’une session d’information pour tout élu local en débutde mandat ont largement signifié leur accord sur cette mesure quidoit permettre de faire connaître les droits, le rôle et lesattributions des élus locaux, afin de favoriser la prise de leursfonctions.
L’allongement du délai, de trois à six mois, adopté encommission par l’Assemblée nationale est également salué car ilcorrespond mieux aux réalités des collectivités locales à la suitedes renouvellements généraux des conseils.
En revanche, le choix retenu en commission de remplacer cetteobligation d’une session d’information par celle d’organiser uneformation n’apparaît pas adapté à l’objectif poursuivi :
- prévoir que la collectivité doive organiser une formation, etnon plus une session d’information, inscrirait cette nouvelledémarche dans le cadre plus rigide des formations des élus locaux(ligne inscrite au budget, contenu des formations, recours à unorganisme agrémenté, etc.) qui, par ailleurs, rendrait illusoire lerespect du délai de six mois ;
- privilégier une session d’information présente le grandintérêt de permettre aux collectivités de s’approprier la séquenceafin qu’elles l’organisent, au-delà de l’information quant auxdroits des élus, de façon à correspondre à leurs besoins pour lamise en place des nouvelles équipes élues, des collectifs detravail et des modes de gouvernance. Une obligation de formationenlèverait cette souplesse permettant une bonne réception dans lescollectivités locales.
Cet amendement propose donc de revenir au principe d’une sessiond’information. Il a été travaillé avec l’associationIntercommunalités de France.