ART. 19	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer la troisième phrase del’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de prudence. Par ailleurs, l’alinéa prévoit d’ores etdéjà l’information du conseil municipal.