ART. 15 BIS	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Dive, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Liger, Mme Alexandra Martin, Mme de Maistre et M. Di Filippo
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ARTICLE 15 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 6 à8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formation de début de mandat dont bénéficient les élus locauxdoit être concise et leur présenter avant toute chose leursdroits et leurs obligations. Aussi, afin de ne pas consommer dèsle début du mandat une grande partie de l’enveloppe dédiée auxformations, cet amendement propose de supprimer les alinéas 6, 7 et8.