ART. 9	N°702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°702
présenté par
Mme Bellay, M. William, M. Califer, M. Naillet et M. Baptiste
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 15,substituer aux mots : 
« n’est pas tenu de payercomme temps de travail le temps passé par l’élu à ces séances etréunions »
les mots : 
« est tenu deconsidérer le temps d’absence d’un salarié membre d’unconseil municipal prévu aux articles L2123‑1, L2123‑2 et L2123‑4 ducode général des collectivités territoriales comme de pleindroit assimilé à du temps de travail effectif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le temps d’absence légal d’un élusoit considéré comme du temps de travail effectif pour l’ensembledes implications, à l’instar de ce qui existe pour lesreprésentants syndicaux (sans cependant remettre en cause l’absenced’obligation pour l’employeur de rémunérer ces temps).