APRÈS ART. 20	N°703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°703
présenté par
Mme Diaz, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le I de l’article 222‑14‑5 ducode pénal est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par lesmots : « , la peine d’emprisonnement ne pouvant êtreinférieure à un an » ;
2° Le 2° complété par lesmots : « , la peine d’emprisonnement ne pouvant êtreinférieure à six mois. » ;
3° À l’avant-dernier alinéa, aprèsla première occurrence du mot : « amende », sontinsérés les mots : « , la peine d’emprisonnement nepouvant être inférieure à deux ans », et, à la fin, sontajoutés les mots : « , la peine d’emprisonnement nepouvant être inférieure à un an » ;
4° Le dernier alinéa est complétépar les mots : « , la peine d’emprisonnement nepouvant être inférieure à deux ans ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Rassemblement National est fondamentalement favorable àl’établissement réel des peines-planchers.
Face à l’explosion des violences qui les atteignent directementdans les villes mais aussi en ruralité, les élus locaux attendaientun texte ambitieux et porteur d’un signal judiciaire clair àl’attention des malfaiteurs. La proposition de loi renforçant lasécurité des élus locaux et la protection des maires promulguée le21 mars 2024 n’a pas incarné ce renouveau pourtant nécessairedevant l’ensauvagement et la violence gratuite. Le présent texteavance vers la création d’un “statut” de l’élu local, mais le sujetde sa protection apparaît très insuffisamment.
Or, le premier statut de l’élu, c’est sa sécurité.
La situation actuelle de crise des vocations et de violence peutse mesurer ainsi :
- 2 189 démissions de maires enregistrées depuis 2020, soit 6%du total des maires élus, ce qui représente plus d’une démissionpar jour.
- Le nombre de maires démissionnaires a été multiplié par quatreentre le mandat 2008/2014 et le mandat commencé en 2020.
- Parmi ces démissions, 71% sont le fruits de décisionsvolontaires.
- 83% des maires jugent le mandat usant pour la santé.
- 40% des maires déclarent travailler sous pression.
Ces chiffres sont révélateurs, mais l’empilement des “faitsdivers”, qui deviennent en réalité des faits de société, est plusinquiétant encore. Le fléau des rodéos sauvages sévit de plus enplus dans nos campagnes, et c’est encore récemment en Gironde qu’unconseiller municipal de Gauriaguet a été violemment lynché par unebande alors qu’il tentait de s’interposer. Nous pouvons énonceraussi pour ce département les agressions d’un élu municipal deRions en novembre 2020, du maire de Saint-Macaire en décembre 2021,du maire de Canéjan en avril 2024, du premier adjoint du Bouscat enjuin 2024, du maire de Bieujac en mars dernier, de la maired’Yvrac, du maire de Bassanne, de Louchats, de Langon, de Targon,ou encore en mai les menaces de mort proférées contre le maire deLibourne. Que ce soit des cas d’attaques inopinées ou desagressions intervenant lorsque l’élu tente d’interrompre lacommission d’une infraction, un délétère climat de violence règne,et c’est notre démocratie locale qui en ressort diminuée.
C’est pourquoi cet amendement vise à renforcer la protection desélus locaux et la prévention des violences à leur encontre enmettant en place une peine plancher d’un an si les violencesentraînent une incapacité de travail supérieure à huit jours pourl’élu et de six mois pour une incapacité inférieure à huit jours.Des peines d’emprisonnement planchers d’un an et de deux ans serontégalement mises en place en cas de circonstances aggravantes.