APRÈS ART. 30	N°704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°704
présenté par
Mme Bellay, M. Naillet, M. William, M. Baptiste et M. Califer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lapossibilité de majorer sur la cherté de la vie outre-mer lesindemnités allouées au titre de l’exercice des fonctions de mairedes collectivités territoriales régies par l’article 73 et 74.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les maires des Pays des océans dits d’Outre-mer exercent leursfonctions dans des conditions marquées par un coût de la vienettement plus élevée qu’en hexagone. Alors que les fonctionnairesde l’État et des collectivités territoriales affectés en Outre-merbénéficient de dispositifs de sur-rémunération liés à la vie chère,les élus locaux, eux, ne disposent de prise en compte dans leurindemnité d’exercice.
 
Ces femmes et ces hommes s’investissent pleinement dans leurmandat, et cela, au détriment de leur vie professionnelle,personnelle et familiale, par conviction et par sens du devoir. Ilssont en première ligne pour faire vivre les services publicslocaux, répondre aux attentes immédiates de la population etmaintenir la cohésion sociale. Leur engagement, profondément ancrédans la défense de l’intérêt général, mérite d’être pleinementreconnu et valorisé.
 
Alors qu’il est reconnu que les fonctionnaires - par l’articleL.741-1 du code de la fonction publique ainsi que par lacombinaison des articles 10 du décret n°53-125 du 22 décembre 1953portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires del’État en service dans les départements d’Outre-mer et le 1er dudécret n°57-87 du 28 janvier 1957 portant majoration du complémenttemporaire alloué aux fonctionnaires de l’État en service enGuadeloupe, en Martinique et en Guyane – bénéficient d’une primedite de vie chère fixé à 40%, les maires ne voient pas leurindemnité accompagnée de cette même prime. Pourtant, leursresponsabilités et les sacrifices consentis sont grands.
 
Cet amendement propose donc de permettre aux Conseils municipaux dedélibérer, fixer une indemnité de fonction inférieure au barèmeci-dessus, à la demande du maire.de 40 % cette indemnité, afin detraduire concrètement la reconnaissance de l’État envers ces élusde terrain, éloignés par l’insularité de nos territoires et degarantir des conditions d’exercice qu’ils incarnent au service deleurs concitoyens.