ART. 9	N°707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°707
présenté par
Mme Ferrari
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. « 2° Le II de l’article L2123-2 du Code Général desCollectivités Territoriales est ainsi rédigé :
« II.- Ce crédit d’heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé parréférence à la durée hebdomadaire légale du travail. Il est égal,pour les maires et adjoints au maires, à l’équivalent de quatrefois la durée hebdomadaire légale du travail.  
Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pasreportables.
Lorsqu’un adjoint ou un conseiller supplée le maire dans lesconditions fixées par l’article L. 2122-17, il bénéficie, pendantla durée de la suppléance, du crédit d’heures fixé au présentarticle.
Les conseillers municipaux qui bénéficient d’une délégation defonction du maire ont droit au crédit d’heures prévu pour lesadjoints dans le présent article. »
 
II.  La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
 
III. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Actuellement, le barème du crédit d’heures trimestriel est lesuivant :
 
Taille de la commune (nombre d’habitants)	Maire	Adjoint	
Moins de 3500 hab.	105h	52h30	
De 3500 à 9 999 hab.	105h	52h30	
De 10 000 à 29 999 hab.	140h	105h	
De 30 000 à 99 999 hab.	140h	140h	
Plus de 100 000 hab.	140h	140h	

Cet amendement vise à fixer un volume de 140 heures partrimestres pour l’ensemble des maires et adjoints (peu importe lenombre d’habitants de la commune). En effet, le temps d’exercice dela fonction ne dépend pas uniquement de la population de la commune(l’absence de personnels administratifs pour aider, lesspécificités liées à la proximité dans une commune rurale...impactent les missions).
 
Amendement travaillé avec l’AMRF.