APRÈS ART. 18	N°709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°709
présenté par
M. Gernigon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 432‑12 du code pénalest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne constitue pas un intérêtau sens du présent article la seule qualité de membre d’uneassociation bénéficiaire d’une subvention publique inférieure à2 000 euros, dès lors que l’élu concerné n’y exerceaucune fonction exécutive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les communes, les élus sont souvent adhérentsd’associations locales. Une stricte application de la législationactuelle sur les conflits d’intérêts peut aboutir à des situationsabsurdes, où un élu d’une petite commune qui dispose de moinsde moyens d’organisation risquerait une sanction pénale et del’inéligibilité pour avoir voté une subvention de quelquescentaines d’euros à une association culturelle ou sportivelocale.
Le présent amendement propose une exception de seuil, proportionnéeet sécurisante, permettant de ne pas qualifier de conflit d’intérêtla situation d’un élu non dirigeant, votant une subventioninférieure à 2 000 euros à une association dont il est simplementadhérent.