APRÈS ART. 13	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Le Fur, M. Dive, M. Bony, M. Forissier, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et Mme Alexandra Martin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa del’article L. 2123‑14 du code général des collectivitésterritoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :« Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuventégalement bénéficier du remboursement des frais spécifiques dedéplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ontengagés du fait de l’exercice de leur droit à laformation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’améliorer l’attractivité desmandats locaux et permettre à l’ensemble des élus de bénéficier dudroit à la formation, le présent amendement prévoit de prendre encharge les frais engagés par les élus en situation de handicaplorsqu’ils participent à une formation liée à leur mandat.