ART. PREMIER	N°710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°710
présenté par
Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi le tableau del’alinéa 3 :
« 
Population (en habitants)	Taux (en % de l’indice)	
Moins de 500	27,5	
De 500 à 999	43,5	
De 1 000 à 3 499	54,7	
De 3 500 à 9 999	57,2	
De 10 000 à 19 999	67,6	
De 20 000 à 49 999	90	
De 50 000 à 99 999	110	
100 000 et plus	145	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La revalorisation générale de 10% de toutes les indemnitésmaximum des maires a pour effet de creuser encore plus l’écartentre les indemnités des maires de grandes communes (actuellement5960 € pour un maire d’une commune de 100 000 habitants et 1048€pour une commune de moins de 500 habitants), aboutissant à unerevalorisation de 107€/mois pour les plus petites communes et de617€/mois pour les plus grandes.
La sujétion des maires étant bien souvent inversementproportionnelle à la taille de la commune, l’objectif de la Loi de2019 “Engagement et proximité” doit être poursuivi en réduisantl’écart indemnitaire qui était de 1 à 8,53 avant 2020 et a étéramené à 1 à 5,69.
Avec cette nouvelle grille indemnitaire présentant unerevalorisation dégressive de 8 % pour les plus petites communes à4% pour les communes de 10 000 à 19 999, cet objectif est poursuivien le ramenant à un écart de 1 à 5,27.
Notons que l’écart indemnitaire des maires en fonction de lastrate de la commune reste extrêmement élevé. En comparaison,l’écart indemnitaire des présidents de conseils départementauxn’est que de 1 à 1,7 alors que la population varie de 76 000(Lozère) à 2,5 millions (Nord).
Les indemnités des élus locaux étant calculées sur l’indice brutterminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, ilbénéficient - outre ces dispositions - des mêmes augmentations queleurs agents.
Autant il est compréhensible et souhaitable  d’appliquer unerevalorisation importante à un maire percevant moins que sesagents, autant il est difficilement entendable qu’un maireindemnisé 5960 € bénéficie d’une revalorisation de 10% (617€) quandla valeur du point d’indice stagne et qu’il bénéficiera en outred’une éventuelle revalorisation du point en même temps queceux-ci.